Préambule
Les présentes conditions générales de vente encadrent les scans, visites immersives et services associés proposés par Cameron Arslanian, entrepreneur individuel sous le nom commercial Arian, Chemin des vignes, 13710 Fuveau, France, SIRET 940 016 959 00030. Contact : contact@ariandigital.fr, 07 72 08 53 20. Le Client commande pour son activité professionnelle ou institutionnelle ; les commandes privées de consommateurs sont exclues, sans priver aucun client des protections impératives attachées à sa situation réelle.
Le devis, ses conditions particulières et annexes expressément acceptées, puis les présentes CGV constituent le contrat, sous réserve des règles de la commande publique. Le devis et les annexes sont remis sur support durable avant signature. La version identifiée et jointe au devis demeure applicable à celui-ci. Une publication ultérieure ne modifie pas rétroactivement les contrats. Les clauses incompatibles de conditions générales réciproquement invoquées suivent l’article 1119 du Code civil ; les conditions particulières expressément convenues prévalent.
Article 1 — Définitions
Arian ou le Prestataire : Cameron Arslanian EI, exerçant sous le nom commercial Arian.
Client : l’entreprise, l’indépendant, l’association ou l’organisme public qui commande pour son activité.
Scan ou capture : l’intervention permettant de numériser les espaces convenus au devis.
Fichiers de capture : l’ensemble des données brutes et traitées issues du scan (nuages de points, modèles 3D, panoramas, images, métadonnées), quels que soient leur format et leur lieu d’hébergement.
Contenus du Client : les textes, visuels, vidéos, logos, liens, informations commerciales et tout élément fourni par le Client pour intégration à la visite.
Visite immersive ou web app : l’expérience de consultation à distance créée par Arian à partir du scan et des Contenus du Client.
Création initiale : l’ensemble des travaux de conception, d’intégration, de paramétrage et de mise en forme réalisés par Arian entre le scan et la mise en ligne.
Abonnement : la prestation mensuelle comprenant la mise à disposition, l’hébergement, la diffusion et les services précisés au devis, en contrepartie de laquelle la Création initiale est réalisée.
Valeur de la Création initiale : le montant indiqué au devis représentant les travaux de Création initiale, amorti sur les douze premiers mois d’Abonnement dans les conditions de l’article 24.
Période d’amortissement : douze mois calendaires à compter de la mise en ligne ; elle ne constitue pas une durée minimale d’abonnement.
Première version exploitable : une version consultable permettant au Client de vérifier les espaces et contenus convenus ; un fichier inaccessible ou un simple visuel de démonstration ne suffit pas.
Mise en ligne : l’ouverture effective au public de la visite, distincte de son aperçu privé.
Grille tarifaire : les prix publics d’Arian en vigueur à la date du devis, disponibles sur son site ou sur demande.
Contact contractuel d’Arian : contact@ariandigital.fr, 07 72 08 53 20. Les renseignements d’immatriculation et de TVA figurent dans les mentions légales et sur les factures.
Article 2 — Objet, clients et périmètre
Arian réalise des scans et des visites immersives pour les entreprises, indépendants, associations et organismes publics dans le cadre de leur activité professionnelle ou institutionnelle.
Le devis précise les espaces scannés, les Contenus intégrés, les éléments de personnalisation, les services de diffusion, l’hébergement, la maintenance et le volume de modifications inclus. Toute fonctionnalité, capture ou prestation non mentionnée au devis est exclue et nécessite un accord écrit complémentaire. Une présentation commerciale ou une démonstration ne rend pas ses fonctionnalités incluses dans la commande.
Sauf mention expresse au devis, les prestations ne comprennent pas la création d’un site internet distinct, les campagnes publicitaires, le référencement, la production ou la rédaction de contenus supplémentaires, l’achat d’un nom de domaine propre au Client, ni le développement de connexions à ses logiciels. Les options et coûts de tiers à la charge du Client sont identifiés au devis.
La Création initiale est réalisée par Arian en contrepartie de l’Abonnement. Elle n’est pas facturée séparément tant que l’Abonnement est maintenu pendant au moins douze mois à compter de la mise en ligne. Les articles 10 et 24 précisent les sommes dues en cas d’abandon du projet ou de résiliation avant ce terme.
Article 3 — Devis et documents contractuels
Le devis est gratuit et valable 30 jours à compter de son émission. Il précise le prix du scan, les frais de déplacement éventuels, le montant de l’Abonnement, la Valeur de la Création initiale, les règles de résiliation, les options et les taxes applicables. Il identifie les espaces concernés, les livrables, les contenus à fournir par chaque partie, les fonctionnalités, le volume de modifications inclus et les délais convenus.
La signature à distance avant déplacement est privilégiée ; une signature sur place reste possible. La personne acceptant la commande déclare être habilitée à engager le Client. Le Client reçoit les documents acceptés sur un support durable. Il informe Arian de tout changement d’interlocuteur ou d’adresse contractuelle ; à défaut, les notifications adressées aux dernières coordonnées connues sont valables.
Les conditions particulières du Client ne sont acceptées que par accord exprès. Le conflit de conditions générales est régi par l’article 1119 du Code civil. Les commandes publiques restent soumises aux documents et règles qui leur sont propres.
Toute modification du périmètre après acceptation fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire écrit, précisant son prix et son incidence sur le calendrier, accepté avant exécution.
Article 4 — Prix, TVA et déplacements
Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable s’ajoute aux montants HT. Le devis indique les surfaces intérieures et extérieures et un taux intérieur choisi entre 2 et 4 € HT/m². Le taux extérieur est égal au quart du taux intérieur. L’abonnement est chiffré séparément pour le projet ; les déplacements et options apparaissent distinctement. Le déplacement est compris dans la zone indiquée au devis ; en dehors de cette zone, les frais de déplacement sont chiffrés au devis avant engagement.
Si la surface ou les espaces à scanner constatés sur place dépassent ceux prévus au devis, Arian en informe le Client et lui propose un supplément calculé selon la Grille tarifaire. La capture des espaces supplémentaires n’est réalisée qu’après acceptation écrite de ce supplément, y compris par e‑mail ou message. À défaut, Arian capture le périmètre initialement convenu et le Client ne peut lui reprocher l’absence des espaces non commandés.
Le montant de l’Abonnement dépend des services retenus, des volumes de contenus et des contraintes techniques identifiés au devis. Une différence de prix entre deux projets n’ouvre aucun droit à révision. Les exemples, estimations et simulateurs présentés avant devis n’ont qu’une valeur indicative.
Article 5 — Règlement du scan et du solde
Le scan, les déplacements et les prestations ponctuelles sont réglés par virement. L’acompte de 30 % est payable avant intervention, sous réserve des délais légaux et de la commande publique. Le solde de 70 % est facturé après capture, payable sous trente jours à compter de la date de facture et, si elle intervient plus tôt, avant la mise en ligne. La date précise d’échéance figure sur la facture. Un aperçu privé est fourni pour validation sans constituer une publication. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Un impayé est traité selon l’article 7. Un projet bloqué avant publication ne déclenche pas d’abonnement. Après relance, Arian peut suspendre le calendrier puis mettre le Client en demeure de régulariser sous quinze jours. À défaut, elle peut notifier la clôture selon l’article 10, sans double facturation. Les modalités des organismes publics sont adaptées aux règles et documents de leur marché ; les règles commerciales d’acompte et d’impayés ne leur sont pas appliquées automatiquement.
Article 6 — Abonnement, durée et paiement mensuel
L’abonnement commence exclusivement à la mise en ligne effective de la visite. Un retard du Client, une validation tacite ou l’enregistrement d’une carte ne déclenchent aucune mensualité avant cette date. Le montant mensuel est celui du devis signé. L’abonnement est à durée indéterminée, sans durée minimale, résiliable avec un mois calendaire de préavis selon l’article 24.
Le paiement est mensuel d’avance par carte bancaire via Stripe, après autorisation du Client, à compter de la publication. Aucun mandat SEPA n’est proposé pour ces nouveaux contrats. Les échéances suivent la date anniversaire mensuelle ; à défaut de jour équivalent, le dernier jour du mois s’applique. Le Client maintient un moyen de paiement valide. Les échecs persistants suivent l’article 7. Les contrats historiques conservent leurs moyens de paiement convenus.
Article 7 — Retards de paiement, suspension et réactivation
Pour les relations soumises à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l’échéance porte des pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux annuel correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, le taux de référence étant celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Les pénalités sont calculées sur les sommes TTC restant dues, au prorata des jours de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture en retard ; une indemnisation complémentaire est due sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant. Les organismes publics restent soumis aux règles de la commande publique.
Après une échéance impayée, Arian adresse une relance écrite rappelant les sommes dues, le délai de régularisation et les conséquences possibles. La suspension des services peut intervenir 15 jours après cette relance sans régularisation ; la résiliation peut intervenir si l’impayé persiste 30 jours après la relance. Ces délais ne reportent pas le point de départ des pénalités.
La suspension porte sur les services liés au contrat impayé : diffusion de la visite, accès privés et statistiques, modifications, assistance et livraisons restant à effectuer. Après mise en ligne, les mensualités peuvent rester dues pendant une suspension imputable au Client, pour les moyens effectivement maintenus à sa disposition, sans cumul avec une indemnisation du même préjudice. Avant mise en ligne, aucune mensualité n’est due. La suspension ne vaut ni résiliation ni autorisation de supprimer les contenus ; les droits de restitution de l’article 25 restent applicables.
La remise en service est subordonnée au règlement intégral des sommes dues, pénalités comprises, et au paiement de frais de réactivation indiqués au devis ou, à défaut, de 90 € HT.
Article 8 — Préparation des lieux, autorisations et capture
Le Client rend les lieux accessibles, préparés et sécurisés à la date convenue. Avant l’intervention, il indique les horaires autorisés, les conditions de stationnement et d’accès, les consignes de sécurité, les travaux en cours, les zones inaccessibles et la présence éventuelle de public. Il prépare les espaces dans l’état où il souhaite les présenter et désigne un interlocuteur pouvant organiser l’accès. Arian n’est pas responsable de l’apparence des lieux au moment de la capture, notamment de leur rangement, propreté, éclairage ou décoration.
Le Client répond des dommages causés au matériel d’Arian par lui-même, son personnel ou ses invités. Arian peut interrompre une capture lorsque les conditions mettent son matériel en danger, notamment pluie, houle, sable ou bord de piscine. À bord d’un navire, la capture a lieu à quai ou au mouillage par mer calme.
Le Client déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour faire capturer et diffuser les lieux, notamment l’accord du propriétaire ou du bailleur lorsqu’il est requis, les autorisations de copropriété, d’enseigne, de franchise ou de réseau, et les droits sur les œuvres, marques, créations, mobiliers, décors et documents visibles. Il retire ou masque avant l’intervention les informations confidentielles et les éléments qu’il ne souhaite pas voir apparaître.
Les captures sont réalisées, autant que possible, hors présence de personnes identifiables. Le Client organise l’intervention en conséquence et recueille par écrit les autorisations des personnes qui seraient néanmoins présentes. À défaut, Arian peut flouter ces personnes ou exclure les prises de vue concernées, sans que cela constitue un défaut de conformité.
Arian peut refuser de capturer ou de diffuser un élément qui lui paraît porter atteinte aux droits d’un tiers, à la loi ou à l’ordre public, sans indemnité, et en informe le Client. Arian signale les contraintes constatées susceptibles d’affecter la capture ; un espace inaccessible ou non capturable n’est pas présenté comme ayant été intégralement numérisé.
La capture représente l’état des lieux au moment de l’intervention. Les modifications physiques ultérieures du lieu ne mettent pas à jour la visite ; une nouvelle capture relève d’une prestation distincte chiffrée au devis, sauf reprise nécessaire pour corriger une erreur imputable à Arian ou reprise prévue à l’article 23 après une perte chez un prestataire technique.
Article 9 — Report et impossibilité d’accès
Le Client prévient Arian au moins 48 heures avant la date convenue s’il souhaite reporter l’intervention. Un report demandé dans ce délai est replanifié sans frais, une fois ; les reports suivants peuvent être facturés selon le devis.
En cas de report notifié moins de 48 heures avant l’intervention, ou d’accès impossible imputable au Client (lieu fermé ou non préparé, interlocuteur absent, travaux non signalés, autorisations manquantes), seuls le travail effectivement réalisé et les frais engagés non récupérables sont facturés sur justificatifs, sans double facturation. Tout nouveau déplacement fait l’objet d’un chiffrage accepté par écrit.
Si les conditions météorologiques, de luminosité ou de sécurité compromettent la qualité de la capture ou la sécurité de l’intervention, Arian peut reporter l’intervention sans indemnité de part et d’autre et en informe le Client dès que possible. Les prestations déjà réalisées sont prises en compte lors de la reprise.
Article 10 — Annulation et droit de rétractation
Hors rétractation légale et manquement d’Arian, une annulation ou une clôture imputable au Client avant publication donne lieu à un décompte du travail réellement effectué et des frais non récupérables justifiés. Le scan exécuté est dû au prix convenu. La création réalisée est évaluée selon l’avancement documenté dans la limite de sa valeur au devis. Aucun travail non réalisé, aucune mensualité d’abonnement ni double indemnisation ne sont facturés. L’acompte et les autres paiements sont déduits ; l’excédent est remboursé sous quatorze jours après établissement du décompte contradictoire, sans retarder un remboursement légalement exigible.
Les protections applicables à certains contrats conclus hors établissement avec des professionnels employant cinq salariés au plus sont conservées lorsque les conditions légales sont réunies. Lorsque l’article L. 221-3 du Code de la consommation s’applique, notamment au professionnel employant cinq salariés au plus dont le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, le délai de rétractation applicable aux services est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Sauf exception légale, aucun paiement ne peut être reçu pendant les sept premiers jours. Les informations et le formulaire de rétractation sont remis avant engagement lorsqu’ils sont requis. Une demande expresse d’exécution anticipée est recueillie sur support durable lorsque nécessaire. En cas de rétractation après commencement régulier des prestations, le Client règle le montant proportionné aux prestations effectivement fournies. La perte du droit de rétractation après exécution complète suppose les accords et informations prévus par la loi. Pour exercer ce droit lorsqu’il s’applique, le Client adresse une déclaration sans ambiguïté à contact@ariandigital.fr ou à Cameron Arslanian EI, Chemin des vignes, 13710 Fuveau. Modèle : « Je vous notifie ma rétractation du contrat de prestation [référence], conclu le [date]. Nom du Client : [à compléter]. Adresse : [à compléter]. Date : [à compléter]. Signature : [uniquement pour un envoi papier]. »
Article 11 — Première version et calendrier
Arian s’efforce de mettre à disposition une Première version exploitable dans un délai indicatif de 14 jours après le scan, sous réserve de la réception complète des Contenus du Client et des délais de traitement des plateformes techniques. Ce délai constitue un objectif indicatif et ne limite pas les recours légaux en cas d’inexécution. La publication intervient ensuite après validation et règlement du solde. Les retards résultant d’éléments ou d’accès manquants sont signalés au Client avec leur incidence sur le calendrier.
Si aucune Première version exploitable n’est mise à disposition dans les 45 jours suivant le scan et la réception complète des Contenus, pour une cause imputable à Arian, le Client peut, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours, résilier la commande. Les restitutions dues sont effectuées selon les prestations utiles effectivement reçues et les règles applicables ; les autres recours du Client restent ouverts dans les conditions de l’article 23.
La Première version est transmise par un lien de consultation à l’interlocuteur désigné. Celui-ci vérifie les espaces, textes, visuels, liens et fonctionnalités prévus au devis. Si le lien ne permet pas cette vérification, il le signale sans délai à Arian ; le délai de validation court à compter de la mise à disposition d’un lien fonctionnel.
Article 12 — Corrections, validation et mise en ligne
Avant validation, le Client peut demander deux séries de retours groupés portant sur la conformité de la visite au devis. Les retours sont formulés par écrit, de manière précise et regroupée, par l’interlocuteur désigné. Les erreurs imputables à Arian sont corrigées à sa charge sans limitation. Les demandes qui ne relèvent pas d’une non-conformité au devis, notamment les changements de préférence, les nouveaux contenus, les nouveaux espaces, les refontes et les nouvelles fonctionnalités, sont traitées comme des modifications hors périmètre selon l’article 13.
Le Client dispose de 30 jours à compter de la mise à disposition notifiée d’une Première version exploitable pour formuler ses retours. Une relance écrite lui est adressée 7 jours avant l’échéance. À défaut de retour écrit à l’expiration de ce délai, la visite est réputée validée. Chaque version corrigée ouvre au moins sept jours calendaires de vérification des éléments corrigés. L’échéance applicable est la plus tardive entre l’échéance initiale et ces sept jours ; une relance indique l’échéance avant toute validation tacite. Les réserves transmises restent à traiter et ne sont pas effacées par l’expiration d’un délai.
La validation, expresse ou tacite, couvre les défauts apparents. La validation n’autorise pas la facturation de la correction d’une erreur imputable à Arian ; les changements de préférence ou de périmètre suivent l’article 13. Les défauts non apparents imputables à Arian restent corrigés à sa charge.
La mise en ligne intervient après validation et règlement du solde. L’Abonnement démarre dans les conditions de l’article 6.
Article 13 — Modifications après validation et hors périmètre
Les modifications sont réalisées uniquement par Arian ou les intervenants qu’elle mandate. Le volume de modifications inclus et le délai indicatif de traitement sont fixés au devis. Le délai court à compter de la réception d’une demande complète comprenant les contenus et instructions nécessaires ; Arian signale les éléments manquants. Les modifications incluses non utilisées au cours d’une période ne sont pas reportées, sauf mention contraire au devis.
Les petits ajustements de la visite existante, notamment les changements de textes et de liens, le remplacement de visuels et les ajustements simples de boutons, sont inclus dans l’Abonnement dans les limites du volume convenu. Les nouvelles fonctionnalités, refontes, ajouts substantiels de contenus, intégrations à des outils externes et nouvelles captures, hors reprise prévue à l’article 23, font l’objet d’un devis complémentaire accepté par écrit avant intervention. L’acceptation écrite du devis complémentaire, y compris par e‑mail, vaut commande.
Les corrections d’erreurs imputables à Arian restent à sa charge et ne sont pas décomptées du volume inclus.
Arian peut refuser une demande qui n’est pas réalisable dans des conditions techniques ou économiques satisfaisantes. Elle expose alors la difficulté et, lorsque possible, propose une alternative chiffrée. Ce refus ne dispense pas Arian d’achever les prestations déjà convenues.
Article 14 — Obligations des parties et garantie du Client
Arian exécute les prestations convenues avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle prépare les contenus prévus, signale les difficultés affectant le projet, corrige les erreurs qui lui sont imputables et reste responsable de ses propres obligations lorsqu’elle fait intervenir un partenaire.
Le Client transmet les informations et Contenus nécessaires dans les délais convenus, signale les contraintes du lieu, organise les accès et formule ses retours par écrit de façon précise. Il protège les accès qui lui sont confiés, ne les partage qu’avec des personnes habilitées et prévient Arian de tout incident dont il a connaissance. Il n’utilise pas le service pour diffuser des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.
Le Client est seul responsable des informations commerciales publiées dans la visite, notamment ses coordonnées, horaires, prix, offres, disponibilités et liens de réservation, ainsi que de leur mise à jour. Arian n’est pas tenue de vérifier leur exactitude.
Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires sur les Contenus du Client et sur les lieux capturés, et que leur intégration et leur diffusion ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune réglementation. Il garantit Arian contre les conséquences directes et justifiées d’un manquement qui lui est imputable à ces obligations, à proportion de sa responsabilité. Les fautes d’Arian sont exclues de cette garantie. Arian informe le Client sans délai, lui permet de participer à la défense et ne conclut aucune transaction à sa charge sans son accord écrit. Aucune double indemnisation du même préjudice n’est admise. Arian informe le Client de toute réclamation reçue et peut, à titre conservatoire, retirer ou masquer l’élément contesté sans que cela constitue un manquement.
Article 15 — Hébergement, maintenance et disponibilité
L’hébergement, le support, la maintenance et les modifications compris dans l’Abonnement sont ceux du devis. Arian est tenue à une obligation de moyens. Aucun délai d’intervention ni taux de disponibilité n’est garanti en dehors d’un engagement écrit spécifique au devis.
Arian informe le Client, lorsque c’est possible, des interruptions planifiées susceptibles d’affecter sensiblement l’usage de la visite, ainsi que des incidents significatifs dont elle a connaissance, et recherche le rétablissement du service avec les prestataires concernés. Arian n’est pas responsable des indisponibilités imputables au Client, à son réseau, à ses terminaux, à ses intégrations ou à ses propres prestataires, sous réserve de ses propres fautes. Pour les interruptions liées aux réseaux et aux prestataires techniques, Arian demeure tenue de ses obligations de choix diligent, de suivi, d’information et de rétablissement ; l’article 16 ne constitue pas une exonération générale.
Le Client signale un incident à contact@ariandigital.fr avec le lien de la visite, la description du problème et, si possible, le navigateur, l’appareil et une capture d’écran. Les horaires de support et délais éventuels figurent au devis ; l’accès permanent à la visite ne constitue pas une permanence d’assistance.
La correction d’un défaut imputable à Arian se distingue d’une évolution demandée par le Client. L’ajout de fonctions, la refonte d’un parcours ou une nouvelle capture ne relèvent pas de la maintenance incluse et sont soumis à un devis accepté, sauf reprise prévue à l’article 23.
Le fonctionnement suppose une connexion internet et un terminal compatibles avec les technologies de consultation courantes. Les besoins particuliers d’intégration, navigateurs, équipements ou environnements restreints doivent être indiqués avant le devis. Arian peut faire évoluer l’infrastructure, les technologies et l’interface de la visite, sans réduire les fonctionnalités essentielles convenues au devis. En cas de risque pour la sécurité ou d’obligation légale, Arian peut prendre une mesure conservatoire proportionnée, en informer le Client dès que possible et rétablir le service dès que les conditions le permettent.
Article 16 — Technologies et prestataires techniques
La visite est produite et diffusée à l’aide de technologies et de services tiers, notamment la plateforme Realsee pour la capture et la diffusion, ainsi que des services d’hébergement et de base de données. Le Client reconnaît que ces services relèvent de tiers dont Arian ne maîtrise ni les évolutions, ni la disponibilité, ni les conditions d’utilisation. Arian peut remplacer un prestataire par un service équivalent sans réduction des fonctions convenues, sous réserve des obligations d’information et d’autorisation des sous-traitants de données prévues par l’annexe RGPD.
Si un service tiers indispensable cesse, limite son accès, modifie substantiellement ses conditions, ses tarifs ou ses interfaces, Arian en informe le Client dès qu’elle en a connaissance et recherche une solution de substitution. Si cette solution modifie le prix ou le périmètre, elle est proposée au Client par écrit. En l’absence de solution acceptable par les deux parties dans un délai de 30 jours à compter de cette proposition, chacune des parties peut résilier l’Abonnement par écrit, sans indemnité de part et d’autre. Arian rembourse alors la fraction de la mensualité payée d’avance correspondant à la période non servie ; sans préjudice des restitutions légalement dues et de la responsabilité pour une faute propre d’Arian et l’indemnité de résiliation anticipée de l’article 24 n’est pas applicable.
Une défaillance d’un tiers n’exonère pas automatiquement Arian de ses engagements. Sa responsabilité est appréciée selon ses obligations, les diligences accomplies et l’article 23.
Article 17 — Statistiques et résultats commerciaux
Lorsqu’elles sont prévues au devis, les statistiques renseignent sur les consultations et interactions mesurées. Elles peuvent être incomplètes en raison des navigateurs, de blocages techniques ou d’interruptions du service, et ne constituent ni une mesure certifiée ni une preuve de fréquentation. Elles peuvent différer d’autres outils de mesure. Les données personnelles éventuellement associées suivent l’article 18.
Arian ne garantit aucun nombre de visiteurs, de contacts, de réservations ni aucun résultat commercial. Les exemples de fréquentation ou de résultats présentés à titre illustratif ne constituent pas une prévision contractuelle.
Article 18 — Données personnelles
Arian traite les informations nécessaires aux demandes, devis, contrats, paiements et rendez-vous selon sa politique de confidentialité, accessible à /legal/confidentialite. Les personnes concernées peuvent écrire à contact@ariandigital.fr pour exercer leurs droits. La prospection par e‑mail repose sur un choix facultatif distinct.
Lorsque la visite implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, notamment via un formulaire de contact, un module de réservation ou des statistiques individualisées, les rôles, instructions, mesures de sécurité, sous-traitants autorisés et modalités de fin de traitement sont définis dans l’annexe de protection des données jointe au devis, conforme à l’article 28 du RGPD. Lorsqu’aucun traitement n’est effectué pour le compte du Client, cette annexe n’est pas requise.
Le Client reste responsable des obligations qui lui incombent en tant que responsable de traitement, notamment l’information des personnes, la gestion du consentement aux traceurs sur ses propres supports lorsqu’il y intègre la visite, et la licéité des données qu’il transmet à Arian.
Les durées de conservation, les services utilisés et les informations sur les transferts sont détaillés dans la politique de confidentialité. Une instruction de suppression légalement applicable prévaut sur la conservation de 90 jours prévue à l’article 25 ; les données conservées pour une obligation légale distincte sont isolées et ne sont plus utilisées pour la prestation.
Article 19 — Propriété intellectuelle et droits d’usage
Le Client conserve les droits sur les Contenus du Client et autorise Arian à les reproduire, adapter et diffuser pour réaliser et exploiter la visite pendant toute la durée du contrat, ainsi que pour ses sauvegardes et, dans les conditions de l’article 20, ses références.
Arian conserve les droits qu’elle détient effectivement sur ses créations originales, son code, ses composants et son savoir-faire. Les fichiers de capture et éléments de tiers suivent les droits et licences applicables ; leur détention technique ne crée pas, à elle seule, un droit exclusif. Le devis précise les livrables, droits concédés et limites techniques vérifiées. Le prix du scan rémunère l’intervention de capture et l’exploitation de la visite dans le cadre de l’Abonnement ; il n’emporte aucune cession des Fichiers de capture ni des éléments protégés d’Arian. Les éléments de tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires. Arian peut réutiliser librement ses composants, méthodes et savoir-faire génériques pour d’autres projets.
Le Client bénéficie, pour la durée de l’Abonnement, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la visite, pour les usages prévus au devis dans le cadre de son activité. Ce droit permet la consultation publique de la visite et le partage de son lien public ; il ne comporte aucun transfert des accès privés ni de la solution.
Sans autorisation écrite préalable d’Arian, le Client ne peut revendre, louer, sous-licencier, transférer ou intégrer la visite dans une offre commerciale destinée à des tiers. Il ne peut reproduire les éléments protégés de l’interface, extraire ou réutiliser le code, désassembler la solution, pratiquer une ingénierie inverse, extraire ou télécharger les Fichiers de capture, ni utiliser les éléments fournis pour faire reproduire la solution, au-delà de ce que permettent les exceptions légales. Le contournement des protections techniques et les accès non autorisés sont interdits.
Sauf mention contraire au devis, la visite peut comporter une mention discrète identifiant Arian comme réalisateur.
Toute cession ou licence supplémentaire, notamment l’export ou le transfert des Fichiers de capture, doit être convenue par écrit et préciser les droits concernés, leur étendue, leur destination, leur durée et leur territoire, moyennant le prix fixé au devis correspondant. À la fin du service, la remise des photos panoramiques suit l’article 25 ; elle n’emporte aucune cession de la solution ni des autres Fichiers de capture.
Aucune restriction de cet article ne fait obstacle aux droits impératifs de récupération de données, d’interopérabilité ou de changement de fournisseur. L’article 25 précise leur exercice. Les autorisations nécessaires des auteurs et prestataires sont vérifiées avant livraison.
Article 20 — Références commerciales et droit à l’image
Sauf opposition écrite du Client, Arian peut présenter le nom, le logo, des extraits de la visite et les visuels non confidentiels du projet comme référence sur son site, son showroom, ses supports commerciaux et ses réseaux sociaux, pendant et après le contrat. L’opposition met fin aux nouvelles utilisations à compter de sa réception ; les références sont retirées des supports numériques contrôlés par Arian dans les trente jours. Arian ne garantit pas l’effacement de copies déjà diffusées par des tiers ni le rappel d’imprimés, mais cesse toute nouvelle diffusion. Les demandes urgentes fondées sur un droit impératif sont traitées dans les délais applicables.
La publication d’images d’un logement privé nécessite un accord écrit spécifique, même si la commande émane d’un professionnel. Les autorisations relatives aux personnes identifiables restent distinctes.
La présentation d’une référence reste fidèle au projet et respecte l’image du Client. Elle n’autorise ni la publication de statistiques confidentielles ni l’affirmation d’un partenariat inexistant. Les oppositions sont adressées au contact contractuel d’Arian en identifiant le projet concerné.
Article 21 — Confidentialité
Les parties protègent les informations non publiques obtenues à l’occasion de la prestation pendant le contrat puis cinq ans après sa fin. Les obligations légales particulières, notamment relatives aux données personnelles, ne cessent pas du seul fait de ce délai. Sont exclues les informations devenues publiques licitement, déjà connues légitimement, développées de façon indépendante ou dont la communication est légalement requise.
Cette confidentialité couvre notamment les accès, documents internes, prix négociés, méthodes et outils d’Arian, statistiques non publiques et projets non encore diffusés. Les informations ne sont communiquées qu’aux personnes qui en ont besoin pour la prestation et soumises à des obligations adaptées. L’autorisation de présenter un projet comme référence n’autorise pas la divulgation de ses informations confidentielles.
Article 22 — Sous-traitance et non-contournement
Arian peut recourir à des intervenants qualifiés et reste responsable de la prestation convenue. Confidentialité, droits de propriété intellectuelle et protection des données sont encadrés avec eux ; les autorisations RGPD requises restent applicables.
Pendant la mission et douze mois après sa fin, le Client s’abstient de détourner directement un intervenant effectivement présenté par Arian pour lui faire réaliser, en contournant Arian, les prestations du même projet. Les relations préexistantes documentées, candidatures spontanées et sollicitations générales sans lien avec la mission sont exclues. Un manquement ouvre droit à réparation du préjudice direct démontré, sans forfait cumulatif ni double indemnisation.
Article 23 — Responsabilité
Arian répond des manquements qui lui sont imputables et des préjudices directs, certains et prévisibles qu’ils causent, selon le droit applicable. L’obligation de moyens ne dispense pas de livrer les prestations expressément convenues. Sous réserve des exceptions ci-dessous, le plafond global correspond au prix HT du contrat payé ou payable sur ses douze premiers mois lorsque le dommage intervient la première année, puis aux sommes HT payées ou payables au titre des douze mois précédant le fait générateur. Pour une prestation ponctuelle, il correspond au prix HT convenu.
Sous réserve des deux paragraphes suivants, seuls les préjudices réellement indirects sont exclus ; une perte de données, un coût de substitution ou une perte commerciale ne sont pas automatiquement qualifiés d’indirects. Le Client signale rapidement les incidents et prend les mesures raisonnables pour limiter leur aggravation. Un retard de signalement n’emporte aucune déchéance automatique ; seule l’aggravation imputable à ce retard peut être prise en compte.
Lorsque des Fichiers de capture ou la visite sont perdus, altérés ou rendus inutilisables du fait d’un prestataire technique, notamment la plateforme Realsee, sans faute d’Arian, Arian n’est pas tenue d’indemniser le Client des préjudices qui en résultent. Elle refait alors à ses frais le scan, le traitement et la visite, déplacement compris, à une date convenue avec le Client, qui rend les lieux accessibles dans les conditions de l’article 8. Aucune mensualité n’est due pour la période pendant laquelle la visite est indisponible de ce fait. Cette reprise est la seule obligation d’Arian au titre de cet événement, sous réserve du dernier paragraphe du présent article.
Les pertes de chiffre d’affaires, de réservations, de clientèle ou d’image résultant d’une indisponibilité d’un prestataire technique tiers, sans faute d’Arian, ne donnent pas lieu à indemnisation.
Le plafond et les exclusions ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, aux droits impératifs ni lorsqu’ils priveraient une obligation essentielle de sa substance. Les responsabilités légales envers les personnes concernées et autorités ne sont pas limitées par le contrat. Les actions suivent les délais légaux de prescription ; aucun délai réduit général d’un an n’est imposé.
Article 24 — Durée et résiliation de l’abonnement
Chaque partie peut résilier par écrit avec un mois calendaire de préavis à compter de la réception. À défaut de jour correspondant le mois suivant, le préavis expire le dernier jour de ce mois. Le service est maintenu pendant le préavis, sauf suspension régulière. Le Client écrit à contact@ariandigital.fr ; Arian utilise les coordonnées contractuelles. Les règles impératives relatives aux relations commerciales établies et à la commande publique restent applicables.
Si la fin effective intervient avant le premier anniversaire de mise en ligne à l’initiative du Client ou du fait de son manquement, la valeur de création explicitement indiquée au devis est due uniquement pour sa fraction non amortie : valeur × nombre de jours calendaires entre la fin effective et cet anniversaire / nombre de jours calendaires entre la publication et cet anniversaire, arrondie au centime. Exemple : pour 1 200 € HT, une période de 365 jours et 100 jours restants, le montant est 328,77 € HT. À compter de l’anniversaire, le montant est nul. Aucun forfait implicite ni mensualité future ne se cumule avec cette somme. Cette indemnité est soumise au pouvoir de modération du juge prévu par l’article 1231-5 du Code civil.
Cette somme n’est pas due en cas de départ à l’initiative d’Arian sans faute du Client, de manquement grave d’Arian, de force majeure, de cessation d’un tiers indispensable ou de refus d’une hausse de prix ou modification contractuelle ouvrant droit à sortie. Avant publication, seul l’article 10 s’applique.
En cas de manquement grave, une mise en demeure identifie les obligations et mesures attendues, vise cette clause et laisse quinze jours pour régulariser. La résiliation est ensuite notifiée et motivée. Une mesure conservatoire immédiate et proportionnée est possible en cas de risque de sécurité ou de contenu illicite ; les règles légales de résolution demeurent applicables. Les impayés suivent l’article 7.
La dernière période d’abonnement est calculée au prorata des jours effectivement servis. Les paiements d’avance excédentaires sont restitués sous quatorze jours après le décompte, sous réserve de délais légaux plus courts. Les éventuelles autres restitutions pour inexécution restent dues selon la loi. Le décompte distingue service, création, paiements reçus et remboursements sans double facturation.
Article 25 — Fin du service, restitution et suppression
La visite publique, l’hébergement actif et les services associés sont arrêtés à la date effective de résiliation. Aucun maintien gratuit en ligne ni page de remplacement n’est inclus. Les accès de gestion, statistiques, maintenance et modifications incluses cessent à la même date. Le Client retire ou remplace les liens et intégrations devenus inactifs sur ses propres supports.
Les Contenus du Client sont conservés hors ligne pendant 90 jours après la fin effective du service ; le Client en conserve les originaux. Le Client peut demander à contact@ariandigital.fr la remise des photos panoramiques prises lors du scan, en précisant la visite concernée et le destinataire habilité. Cette remise est gratuite pour une demande reçue dans les 30 jours suivant la fin effective du service ; au-delà, elle reste possible sans limite de durée, au prix indiqué au devis ou, à défaut, de 90 € HT par visite, tant que ces photos restent disponibles chez le prestataire technique. Elle emporte, au profit du Client, un droit non exclusif de reproduire et de diffuser ces photos pour les besoins de sa propre activité, dans le monde entier et sans limitation de durée, à l’exclusion de toute revente, sous-licence ou cession à un tiers. Elle est effectuée dans les formats disponibles, sous quinze jours calendaires après réception d’une demande complète et, le cas échéant, du paiement. Arian communique les modalités de téléchargement et la date d’expiration du lien de remise ; il appartient au Client de télécharger et conserver les fichiers remis.
Les opérations supplémentaires de conversion ou reconstruction non imposées par la loi peuvent être chiffrées séparément après vérification des licences et de leur faisabilité. Aucun impayé ne bloque une restitution légalement obligatoire. Les données exportables et actifs numériques relevant du règlement (UE) 2023/2854 sont récupérables selon ses dispositions lorsqu’il s’applique ; les droits sur le code et les secrets d’affaires ne permettent pas une exclusion générale des données du Client. Arian ne facture pas les opérations nécessaires au changement de fournisseur relevant de ce règlement. La demande peut être adressée au contact contractuel ; les modalités et contraintes techniques sont communiquées par écrit, avec une transition en principe sous trente jours après le préavis et les adaptations légalement permises. La récupération des contenus reste ouverte pendant les quatre-vingt-dix jours prévus ci-dessus. Hors restitution légalement obligatoire, la remise se limite aux photos panoramiques ; elle n’inclut ni la reconstruction de la visite, ni le code, ni l’interface, ni les autres Fichiers de capture.
Au terme des 90 jours, les Contenus du Client sont supprimés des systèmes actifs, sauf nécessité légale justifiée. Les documents de preuve et comptables ainsi que les sauvegardes suivent leurs règles propres.
Article 26 — Force majeure
La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. Sont notamment susceptibles de la constituer, lorsqu’ils en remplissent les critères : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, conflits sociaux externes, décisions des autorités, défaillances généralisées des réseaux de communication ou d’énergie, défaillance d’un prestataire d’hébergement ou de plateforme technique essentiel, et cyberattaques.
La partie empêchée informe l’autre dès que possible et précise les obligations affectées ainsi que les mesures envisagées. Un empêchement temporaire suspend l’obligation concernée pendant sa durée, sans indemnité. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité de part et d’autre ; les prestations déjà réalisées restent dues et les sommes payées d’avance pour une période non servie sont remboursées.
Article 27 — Acceptation, preuve et intégralité
La commande est formalisée par le devis et les documents contractuels préalablement remis au Client. L’acceptation résulte de la signature, d’une validation écrite, notamment par e‑mail, ou des autres actes mentionnés au préambule. La personne qui engage le Client doit y être habilitée.
Les parties conviennent que les échanges électroniques, devis signés électroniquement, validations par e‑mail, journaux de connexion, horodatages, historiques de paiement Stripe et enregistrements conservés par Arian dans des conditions raisonnables de fiabilité constituent des preuves recevables et font foi entre elles jusqu’à preuve contraire, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Le devis, ses annexes, les conditions particulières et les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord des parties et remplacent tout échange, proposition ou accord antérieur portant sur le même objet.
Article 28 — Évolution des prix et des CGV
Le prix du scan accepté reste fixe. Le montant de l’abonnement reste fixe pendant douze mois après publication. Ensuite, une hausse est notifiée sur support durable au moins trente jours avant son application ; le Client peut refuser et résilier pour cette date sans indemnité de création. Sans résiliation, le prix annoncé s’applique pour les périodes futures.
Une nouvelle version des CGV s’applique aux nouvelles offres. Pour les contrats en cours, les changements non substantiels sont notifiés au moins trente jours avant avec droit de sortie sans indemnité. Toute modification substantielle des obligations nécessite un avenant expressément accepté. Le silence ne vaut pas acceptation d’un avenant. Aucun changement rétroactif ne modifie les droits acquis.
Article 29 — Nullité partielle et absence de renonciation
Si une clause est invalidée ou réputée non écrite, les autres dispositions subsistent dans les conditions de l’article 1184 du Code civil. Les parties négocient de bonne foi une clause de remplacement d’effet économique équivalent, dans le respect de la loi.
Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit, ou de l’exercer tardivement, ne vaut pas renonciation à ce droit, sous réserve des délais légaux applicables.
Article 30 — Cession du contrat
Arian peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, à toute société qu’elle constitue ou qui reprend son activité, notamment en cas d’apport, de fusion ou de cession de fonds, en informant le Client par écrit. Le Client consent par avance à cette cession conformément aux articles 1216 et suivants du Code civil ; le cessionnaire reprend l’ensemble des droits et obligations du contrat ; la libération d’Arian pour l’avenir nécessite le consentement exprès du Client dans les conditions légales.
Le Client ne peut céder ni transférer le contrat sans l’accord écrit préalable d’Arian. En cas de cession de son fonds, de changement de contrôle ou de changement d’exploitant du lieu, il en informe Arian, qui peut accepter la reprise du contrat par le successeur ou y mettre fin dans les conditions de l’article 24.
Article 31 — Droit applicable, réclamations et litiges
Le droit français s’applique. Les réclamations sont adressées à contact@ariandigital.fr avec la référence du devis. Les parties recherchent une issue amiable pendant trente jours, sans obstacle aux mesures urgentes ni aux délais de recours.
ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE DE SON ACCEPTATION TRÈS APPARENTE, LA COMPÉTENCE TERRITORIALE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES D’AIX-EN-PROVENCE. Dans tous les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent, notamment pour les non-commerçants et organismes publics. Les protections impératives prévalent.